Tarif de première nécessité

MISE EN GARDE

 

 

 Par décret du 6 mars 2012

  l'accès au

TARIF de PREMIERE NECESSITÉ

en énergie

est automatique pour les bénéficiaires de la CMU C.

 

Une société propose actuellement par démarchage de vous faire souscrire à un contrat « pack zéro souci ».

 

CECI  EST  ILLÉGAL

 

Hausse de la TVA 5,5 à 7%

INFORMATION

 

Au 1er janvier 2012 la TVA sur les travaux est passée de 5,5% à 7%.

 

Attention même pour les devis signés avant le 31 décembre 2011, dont les travaux seront effectués en 2012 la nouvelle TVA s’applique.

 

L’Assemblée Nationale a adopté le 30 novembre 2011, dans le cadre du « plan de rigueur », une augmentation du taux de TVA pour les travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Le gouvernement estimant que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes des prestations décide donc que l’application de cette mesure se fera même sur les devis signés avant le 31 décembre 2011 et pour lesquels les travaux s’effectueront en 2012.

La fin de l'accés gratuit à la justice

Suite à une réforme, applicable à partir du 1er octobre 2011, il faudra désormais s'acquitter de la somme de 35 € pour introduire une action en matière civile, commerciale, prud'homale, sociale ou rurale, devant les Tribunaux d'Instance, de Grande Instance et Administratifs.

Il s'agit ici de la fin de l'accès gratuit à la justice.

Nous pensons que cette réforme pourrait donner lieu à des contestations (illégalité de cette réforme?) et qu'à terme les juridictions au niveau communautaire pourraient être saisies. Cependant cela ne devrait pas arriver avant plusieurs années...

Le fichier PACITEL

Beaucoup de particuliers se plaignent réguliérement du démarchage téléphonique et ce parfois jusqu'à tard le soir et plusieurs fois par semaine.

C'est pour cette raison que vit le jour PACITEL.

Pacitel est une association qui a en charge la création et la gestion d'un fichier de numéros de téléphones de particuliers ( le service ne fonctionne pas pour les professionnel) ne souhaitant pas être démarché téléphoniquement par des entreprises.

Pacitel regroupe des associations professionnelles (comme la Fédération Francaise des Télécoms), des administrations et des institutions. Par conséquent, sa portée est assez large mais ne vous protégera pas à 100% du démarchage mais limitera les appels intempestifs.

Vous pouvez dés à présent vous inscrire gratuitement à ce fichier. Cependant, le service ne sera mis en place qu'à partir de décembre 2011.

Pour ce faire, il suffit de se rendre sur le site internet www.pacitel.fr, se rendre dans la partie inscription et remplir les quelques champs demandés. Cette opération se fait extrémement rapidement (moins de 2 minutes approximativement).

ESCROQUERIE SUR LE SITE "LE BON COIN"

 

ATTENTION

 

MISE EN GARDE

 

 

 

 

Il nous a été signalé une escroquerie sur le site « le bon coin ».

 

 

Une personne propose à la location des biens immobiliers et demande pour la réservation de lui faire parvenir des sommes importantes, via la Poste, des mandats cash urgents.

 

 

Elle affirme que ce mandat sera remboursé si l’affaire ne se fait pas.

 

 

C’est totalement faux.

 

 

Une fois l’argent envoyé, vous ne pouvez le récupérer.

 

Cette personne n’a aucun bien à louer.

 

 

Son but : profiter de vous pour vous soutirer de l’argent

 

 

Soyez très prudents et faites passer le message !!!!

 

Dans le doute, n'hésitez pas à nous contacter !!!!

La Réforme Novelli en matiére de Télécom

Sous l'influence de Monsieur NOVELLI Hervé, secrétaire d'Etat et Président de la Fédération Française des Télécoms, de nouvelles mesures ont été prises pour mieux protéger les consommateurs. Ces mesures sont applicables de puis le 1er mars 2011.

 

-Tout d'abord, les opérateurs se sont engagés à déverouiller les téléphones mobiles gratuitement dans les trois mois qui suivent l'achat de l'appareil. le délai était auparavant de six mois.

-De même, les opérateurs se sont engagés à émettre au minimum une offre sans période d'engagement.

-Beaucoup de consommateurs ont été attirés par les offres dites "illimitées". Cependant, beaucoup se sont aperçus que l'illimité ne l'était pas toujours réellement. Ainsi, la réforme prévoit que toutes les restrictions aux offres illimités devront apparaitre clairement afin d'en informer comme il se doit les clients.

-Qui n'a jamais entendu son opérateur lui dire à la fin de sa période d'engagement:" Vous pouvez migrer vers une autre offre. Votre période d'engagement sera alors reconduite" ? La réforme prévoit que les consommateurs pourront à la fin de leur engagement migrer vers une autre offre de leur choix auprès de leur opérateur sans devoir à nouveau s'engager, s'is n'acquierent pas de nouveau terminal.

- D'autre part, les mesures prises sont venues confirmer une jurisprudence récente et qui concerne les frais d'activation à perception différée. Ces frais sont dorénavant assimilés à des frais de résiliation. Ainsi, en cas de résiliation pour faute, l'on ne pourra pas vous demander de payer cette somme.

 

Mais l'essentiel de cette réforme concerne la résiliation anticipée du contrat.

La loi Châtel prévoyait la possibilité de résilier de manière anticipée à partir du 13éme mois d'abonnement (donc pour les abonnements de 24 mois). Une pénalité à hauteur de 25% des abonnements des mois restants à courrir était à payer. Cependant cette loi ne prévoit pas la possibilité de résilier la premiére année de l'abonnement. Une coutume existait et consistait à demander au consommateur de payer les mois d'abonnements restants à courir de la premiére année plus les 25% des mois à courir de la seconde année.

La réforme NOVELLI vient confirmer cette coutume et ainsi en faire la régle.

Une précision importante a été apportée également en ce qui concerne les motifs légitimes pour résilier un contrat. Il existe désormais une liste des motifs légitimes:

1 – Licenciement : Tout consommateur en contrat de travail à durée indéterminée, victime d’un licenciement, peut résilier, sans frais, son contrat.

2 – Surendettement : Tout consommateur confronté à des difficultés financières ayant donné suite à notification de recevabilité en Commission de Surendettement des Particuliers, peut résilier, sans frais, son contrat.

3 – Déménagement en France Métropolitaine : Tout consommateur déménageant dans une zone en France métropolitaine où le service est inaccessible depuis son nouveau domicile peut résilier, sans frais, son contrat.

4 – Déménagement à l’étranger : Tout consommateur amené à déménager, pour une longue durée, hors du territoire métropolitain peut résilier, sans frais, son contrat.

5 – Maladie ou handicap rendant impossible l’usage du service : Tout consommateur frappé par une maladie ou un handicap rendant impossible l’usage du service, peut résilier, sans frais, son contrat.

6 – Mise en détention : Tout client mis en détention, pour une durée minimum de 3 mois, dans un établissement pénitentiaire peut résilier, sans frais, son contrat.

7 – Décès : Le contrat du consommateur décédé est résilié sans frais. Cette disposition est élargie aux contrats pris par le consommateur pour son conjoint, un ascendant direct ou un descendant direct qui décède.

8 – Force majeure : Cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la Jurisprudence Française.

 

En ce qui concerne le licenciement, il a été exclu la fin d'un CDD ainsi que la démission.

En cas de déménagement, la résiliation sera possibile si celui-ci s'effectue dans une zone non couverte. Comment prouver que la zone n'est pas couverte? Qui doit en apporter la preuve et de quelle manière? Que faire si le service fonctionne mal?

De même, le déménagement à l'étranger est une cause de résiliation pour motif légitime. La réforme prévoit une longue durée mais n'en donne pas de définition. Comment le consommateur doit il interpréter cette notion?

Ces questions ne sont qu'une petite partie de celles qui pourraient être posées. La jurisprudence devra probablement répondre à nombres d'entre elles...

 

(Tos)

L'état des lieux

 

L’Etat des lieux. 

Avant l’entrée ou la sortie d’un logement, il est indispensable de vérifier l’état de celui-ci, c’est-à-dire établir un état des lieux.

Sans état des lieux de sortie, aucun frais de remise en état ne peut être demandé au locataire.

 

1/ La constatation de l’état des lieux.

 

·         La forme de l’état des lieux :

Aucune forme particulière n’est demandée : il peut se faire sur papier libre ou formulaire imprimé.

Il est établi par le bailleur (ou son mandataire : par exemple le gardien de l’immeuble, l’agent immobilier…) et le locataire.

Si un huissier de justice est appelé, les frais seront partagés entre le bailleur et le locataire.

Si l’agent immobilier établi cet état des lieux, les frais seront à la charge du bailleur.

 

Important :

L’état des lieux doit :

-          être réalisé en présence du bailleur et du locataire

-         être signé par les deux.

Si l’état des lieux n’est établi que par une seule des parties, il n’a aucune valeur.

 

ATTENTION au vocabulaire utilisé.

Les termes utilisés pour déterminer les défauts que présente le logement n’auront pas les mêmes conséquences.

Par exemple, le terme « peinture usagée » et « peinture à refaire ».

Dans le premier cas, cela signifie une utilisation normale du locataire (cet état provenant d’une utilisation prolongée, mais normale). Ainsi, le locataire ne sera pas tenu de la réfection.

Au contraire, dans le second cas le terme utilisé renvoie à un usage fautif du locataire (déchirures, tâches…). La réfection sera ici à la charge du locataire.

 

 

 

 

 

 

·         L’état des lieux d’entrée  et l’état des lieux de sortie :

 

Il est nécessaire de réaliser deux états des lieux : un état des lieux « entrant » établi avant l’installation dans le logement et un état des lieux «  sortant » à la sortie du locataire. L’état des lieux sortant sera comparé à l’état des lieux entrant pour déterminer la responsabilité et les frais de remise en état par l’une des parties.

Si l’état des lieux n’a pas été fait à l’entrée, la loi considère que le locataire est présumé avoir reçu les lieux en bon état. Si celui-ci le conteste, il devra le prouver par tous les moyens comme des témoignages.

Remarque : il existe une exception pour les locataires entrés dans les lieux entre le 24 juin 1982 et le 25 décembre 1986. C’est au bailleur de prouver par tous les moyens que le local était en meilleur état à l’entrée qu’il n’a été rendu à la sortie.

 

 

·         Le pré-état des lieux :

 

Il est très répandu dans le logement social.

Quelques temps avant le départ du locataire, les parties effectuent une visite contradictoire du logement. Les détériorations imputables au locataire et leur frais de réparation sont relevés. Le locataire peut entreprendre lui-même les travaux qui seront alors à sa charge. S’il ne le fait pas, il sait à quel dédommagement il s’expose s’il n’a pas effectué les réparations.

Le pré-état des lieux est intéressant pour identifier l’état des locaux, ce qui sera imputé au locataire et ouvrir la discussion alors que le locataire est encore dans les lieux. Toutefois, celui-ci n’a aucune valeur juridique.

 

2/ La détermination des responsabilités.

 

Le mauvais état du logement n’est pas toujours imputable au locataire. Sa responsabilité peut être retenue dans deux cas :

-         Lorsqu’il a dégradé, volontairement ou non, son logement.

-         Lorsqu’il ne l’a pas correctement entretenu.

Le locataire est responsable de…

·         Dégradations et pertes : le locataire est présumé responsable. (vitres cassées, clés égarées, appareils hors d’état de fonctionnement…).

Exceptions :

               -Le cas de force majeure (pluies torrentielles, tempêtes violentes…).

               -La faute du bailleur (tout manquement à ses propres obligations comme de grosses réparations).

               -le fait d’un tiers (introduit dans le logement contre la volonté du locataire)

·         Défaut d’entretien : le locataire doit prendre à sa charge l’entretien courant du logement (propreté) et les mesures de réparation courantes définies par décret (renouvellement des joints, vidange des fosses septiques…).

 

…Mais il n’est pas responsable des conséquences :

·         De la vétusté : toute usure qui résulte d’un usage normal et non fautif de la part du locataire.

·         Des malfaçons ou vices de construction : toute installation (de plomberie par exemple) mal conçue ou mal réalisée.

·         Dans un cas de force majeure (fortes tempêtes, pluies torrentielles…)

Les Locations de Vacances

Voilà les beaux jours, et vous commencez à réfléchir à votre location pour les vacances.

Vous envisagez de louer un appartement ou une villa, mais plusieurs mois vont s’écouler avant votre arrivée et des imprévus peuvent surgir dans l’intervalle.

Certaines difficultés et certains désagréments peuvent être évités si vous vous entourez de précautions au stade de la réservation et lors de l’arrivée dans le logement.

 

La Réservation.

 

La description des lieux : Les loueurs doivent obligatoirement remettre à l’intéressé un état descriptif des lieux avec indication du prix. Ce descriptif ne répondra peut-être pas à toutes vos interrogations alors n’hésitez pas à demander par écrit tous renseignements complémentaires (proximité des commerces, de la plage, accès handicapé, …)

 

Le contrat : le contrat peut se former par le simple échange de courrier si l’accord des parties est clair, ou bien par un imprimé établi en 2 exemplaires.

Le contrat, quelle que soit sa forme, doit préciser :

·        La durée de la location.

·        Le prix.

·        Les charges, si elles sont distinctes du prix.

·        Le versement d’avance.

§         Agence immobilière : Elle ne peut vous réclamer plus du quart du prix de la location, et ne peut vous la demander plus de 6 mois à l’avance. En ce qui concerne le solde, il ne peut être exigé plus d’un mois avant la remise des clefs.

§         Propriétaire : Le versement est libre mais il est conseillé de ne pas verser plus que le quart de prix de la location.

 

Si le type de versement n’est pas précisé dans le contrat, il s’agira d’arrhes. Il peut être mentionné que la somme versée est un acompte. Cette distinction entre arrhes et acompte aura une importance en cas d’annulation de la réservation.

·        La caution ou le dépôt de garantie.

§         Agence immobilière : Cela ne s’ajoute pas au quart du prix de la location que l’on doit avancer.

§         Propriétaire : Le montant est libre, laissé à l’appréciation du propriétaire.

·        La commission.
L’agent immobilier est en droit de percevoir une commission, le montant est libre mais devra être affiché dans son établissement.

·        La taxe de séjour.

Cette taxe est perçue par le loueur puis il doit la reverser au receveur municipal. Les enfants de moins de 13 ans sont exonérés de cette taxe et les familles titulaires de la carte famille nombreuse bénéficient d’une réduction.

  

L’annulation de la réservation.

 

Si le locataire a versé des arrhes : Dans ce cas, chacun est en droit d’annuler la réservation, à charge pour le locataire de perdre la somme versée, s’il est à l’origine de l’annulation.

Lorsque l’annulation est à l’initiative du loueur, celui-ci devra rendre l’équivalent de 2 fois la somme versée, c’est-à-dire que si vous avez versé 200€ il vous en devra 400€.

 

Si le locataire a versé un acompte : Le versement d’un acompte rend l’accord ferme et définitif. Dans ce cas si le locataire annule la réservation, le loueur sera en droit de lui réclamer la totalité du prix de la prestation si le logement n’a pas été reloué, ou une partie du prix en cas de relocation partielle.

Et si c’est le loueur qui annule il devra indemniser le locataire du préjudice moral ou financier occasionné.

 

L’entrée dans les lieux.

 

L’état des lieux et l’inventaire : Ils sont à effectuer dès votre arrivée, en votre présence et par écrit.

 

La mauvaise surprise :

La location ne correspond pas aux renseignements fournis :

Il est conseillé de ne pas prendre possession des lieux ou pour le moins longtemps possible en faisant faire un constat par un huissier.

Si vous décidez tout de même d’occuper les lieux, refusez de payer le solde du prix et demander le remboursement du versement effectué pour la réservation.

Vous êtes en droit de porter plainte auprès du Procureur de la République et si vous avez trouvé votre location par une annonce comportant de fausses informations vous pouvez porter plainte pour publicité mensongère.

 

La location présente des vices :

D’près l’article 1721 du Code civil, « le loueur doit garantir le logement exempt de vices, qu’il en ait eu connaissance ou non, ou indemniser le locataire du préjudice qu’ils lui causent ».

 

Pendant le séjour.

 

Les obligations du locataire : Il doit se comporter correctement, c’est-à-dire ne pas engendrer de nuisances, répondre d’éventuelles dégradations sauf s’il s’agit d’usure normale ou d’un vice. Le locataire se doit d’être assuré par son assurance pour sa résidence principale ou par un contrat spécifique.

 

Les obligations du loueur : Il a le devoir d’assurer l’entretien de son logement, et doit le délivrer conforme à la description qu’il en donne.

 

En fin de séjour.

 

L’état des lieux de sortie : Il doit également être effectué en votre présence. En cas de désaccord n’hésitez pas à faire établir un constat par un huissier.

 

Le solde des comptes : Si à la fin de l’état des lieux vous ne devez aucune somme, demandez un solde de tout compte ainsi que la restitution de votre dépôt de garantie.

Dans le cas contraire vous devrez attendre pour ce dépôt, exigez  les factures des frais à votre charge. Le dépôt devra vous être restitué dans un délai de 3 mois.

 

En cas de litige avant d’entreprendre une action en justice, n’hésitez pas à vous tourner vers La CSF, qui pourra vous défendre en tant que consommateur.

Voyage, émeute et rapatriement

 

Avec les « révolutions » dans les pays du Maghreb, de nombreuses personnes ont connu des difficultés lors de leur voyage dans ces pays.

 

Si certains clients ont vu leur voyage annulé avant leur départ, d’autres ont été rapatriés de force et n’ont ainsi pas pu profiter de l’intégralité de leur voyage.

 

Quels sont les droits des voyageurs dans ces cas de figure ?

 

Pour les personnes qui ont vu leur voyage annulé avant leur départ, de nombreux tours opérateurs ont proposé de décaler leurs dates ou proposé un avoir.

Sachez que vous n’êtes pas dans l’obligation d’accepter cette proposition et que vous pouvez exiger le remboursement pur et simple de votre voyage.

 

Il faut ainsi se tourner vers les articles L.211-13 et L.211-14 du Code du tourisme qui prévoient  que « lorsque, avant le départ, le respect d’un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible par suite d’un événement extérieur qui s’impose au vendeur, celui-ci doit le plus rapidement possible en avertir l’acheteur et informer ce dernier de la faculté dont il dispose soit de résilier le contrat, soit d’accepter la modification proposée par le vendeur ».

 

La situation est elle identique pour les personnes qui sont parties en vacances et qui ont été rapatriées sur demande des tours opérateurs (NB : les tours opérateurs ont une obligation de sécurité envers leurs clients et doivent prendre ainsi toutes les mesures qui s’imposent pour la sécurité des personnes) ?

 

Dans ce cas de figure, les dispositions légales applicables ne sont pas les mêmes et il faut se tourner vers la directive européenne 90/134. La directive prévoit que dans ce cas de figure aucun remboursement ne pourra être demandé au professionnel relatif aux prestations non effectuées. De même, aucun dommage et intérêt ne peut être demandé.

Il s’agit par conséquent d’une disposition qui n’est pas favorable aux consommateurs. Ces derniers se sentent donc lésés lorsque cette directive leur est opposée.

 

En revanche, rien n’interdit de demander, à l’agence de voyage qui vous a vendu le forfait touristique, un geste commercial. Cependant comme indiqué ci-dessus, l’agence ne sera pas dans l’obligation de vous l’accorder.

 

En cas de litige, n’hésitez pas à vous rapprocher de la Confédération Syndicale des Familles, qui pourra le cas échéant défendre vos intérêts.

(Tos)

Les saisies sur salaire

En cas de litige, le spectre de l'huissier pratiquant la saisie sur salaire est une crainte que nous rencontrons souvent lors de nos permanences. Bien des consommateurs s'inquiètent de ce qui peut leur rester à la fin du mois si une telle aventure devait leur arriver. Il est alors nécessaire de faire le point sur ce qui est possible ou non, et sur les conditions dans lesquelles les saisies sur salaires peuvent être effectuées.

En premier lieu, une saisie sur salaire ne peut pas avoir lieu à la simple demande du créancier. Pour pouvoir contraindre l'employeur à pratiquer la saisie, le créancier doit être muni d'un titre exécutoire, c'est à dire une décision de justice revêtues de la "formule exécutoire" (attention, les pouvoirs publics se délivrent eux-mêmes les titres exécutoires). L'huissier doit alors ensuite adresser à l'employeur une lettre recommandée avec accusé de réception joignant la décision de justice. Alors seulement, l'employeur devra pratiquer la retenue sur salaire et en envoyer le montant au créancier.

Se pose ensuite la question du montant de la saisie, et c'est là que les choses se compliquent. Plusieurs critères entrent en jeu : le salaire, bien évidemment, mais aussi le nombre de personnes à charge et enfin la nature de la créance.

Il faut distinguer trois catégories dans le salaire net :
- la fraction saisissable par tout créancier. Selon le salaire, le législateur a prévu des tranches progressives pour les saisies.
- la fraction absolument insaisissable que nul ne peut saisir quelle que soit l'origine de sa créance. Il s'agit du montant du RSA pour une personne soit 466,99 € (attention, il ne s'agit que de saisie sur salaire : c'est à dire directement auprès de l'employeur. Une fois versé sur votre compte en banque, la somme obéit à un autre régime juridique). L'employeur ne peut pas pratiquer une retenue sur le salaire qui laisserait au salarié une somme inférieure au RSA pour une personne sans enfant et sans aide au logement. Attention, cette somme ne change pas selon votre situation personnelle. Que vous ayez un ou plusieurs enfant à charge, c'est toujours le RSA pour une personne qui reste insaisissable.
- enfin, il y a la partie intermédiaire, entre le RSA et la fraction saisissable qui ne peut être saisie que par un créancier alimentaire. Cependant, la créance alimentaire s'impute d'abord sur la fraction saisissable et peut, en cas de nécessité déborder sur le reste du salaire dans la limite du RSA.

Lorsqu'on doit imputer les créances il convient alors de respecter un ordre si elles sont en nombre.

En premier lieu, viennent les pensions alimentaires. Toute la fraction du salaire excédant le RSA pour une personne est saisissable au titre d'une pension alimentaire et ce quel que soit le montant du salaire, en commençant par la fraction saisissable.

Par exemple : pour un salarié ayant un salaire net de 1000 € qui est débiteur d'une créance alimentaire de 600 €, l'employeur ne pourra effectuer une saisie supérieure à : 1000 - 466,99 = 533,01 €.

Dans ce cas particulier, aucun autre créancier ne pourra demander le moindre centime à l'employeur de ce salarié. Même le créancier alimentaire devra trouver un autre moyen pour recouvrer les 66,99 € restant.

Si la créance alimentaire est de 300 €, elle sera payée en intégralité, quand bien même elle dépasse la fraction saisissable.

Viennent ensuite les créanciers ordinaires. A noter que le Trésor Public prime les autres créanciers, sauf les créanciers alimentaires.

C'est là que la barème entre en jeu. Le salaire à prendre en considération est le salaire net ! (les acomptes et avances doivent être réintégrés).

Au-delà de la limite de 1705 €, la totalité du salaire est saisissable.

A ce barème, s'ajoute le nombre de personnes à charges. On entend par personne à charges :
- les enfants dont à la légalement la garde
- le conjoint lorsque sa rémunération n'excède pas le RSA
- les ascendants vivant sous le même toit lorsque leur rémunération n'excède pas 300 €.

Pour chaque personne à charge chaque tranche est augmentée de 110,83 €, y compris la tranche au-delà de 1705 € pour laquelle la totalité du salaire est saisissable.

Exemple 1 :

Pour un salarié ayant un salaire net de 1000 € et une créance ordinaire de 150 €, sans personne à charge :

La fraction saisissable est de 135,17 €. Le créancier ne pourra pas saisir la totalité de sa créance en une seule fois. Il devra revenir le mois suivant pour le solde.

Exemple 2 :

Salaire net de 1000 € avec une personne à charge, une créance de 150 €.

Il y a une personne à charge, les montants des tranches du tableau précédent augmentent toutes de 110,83 €. Les tranches ayant été augmentées, la part saisissable est donc plus faible et la fraction saisissable n'est plus que de 113,00 €. En revanche si la créance est alimentaire, elle peut être prélevée en totalité, dans la mesure où elle laisse le RSA au salarié.

Exemple 3 :

Salaire de 2200 €, avec 2 personnes à charge. Une créance du Trésor Public de 150 €, et une créance ordinaire de 200 €.

La fraction saisissable est de 737,79 €. Les deux créanciers pourront être "servis", l'ensemble des deux créances s'élevant à 350 €, sot une somme inférieure à la fraction saisissable.

En revanche, si un créance alimentaire de 400 € venait s'y ajouter, cette somme diminuerait la fraction saisissable disponible pour les autres créanciers. 738,06 - 400 = 338,06. Le Trésor Public primant l'autre créancier, cette dette serait payée en priorité. Il resterait alors 338,06 - 150 = 188,06 € au créancier ordinaire qui devra alors patienter le mois suivant pour obtenir le solde.

Si la créance alimentaire était de 800 €, elle serait payée alors qu'elle dépasse la fraction saisissable, et les autres créanciers ne pourraient alors rien obtenir.

 

Vous trouverez en cliquant sur ce lien un fichier à télécharger sous Excel (ou équivalent) qui vous permettra de calculer la fraction saisissable d'un salaire.

saisiesalaire

Il suffit de remplir les deux cases et le calcul se fait automatiquement.