Le blog Conso de la CSF de ROUEN

24 mai 2017

Loi de modification de délai de prescription de crédit en 2008, ce qui change en 2018 !

Le délai de prescription concernant les dettes de jugement, c’est-à-dire pour les crédits non-payés avec un titre exécutoire, est passé de 30 ans à 10 ans par une loi de 2008.

Les banques et sociétés de recouvrement ont tout de même jusqu’au 19 juin 2018 pour vous demander le remboursement d’une dette avec titre exécutoire qui date d’il y a plus de 10 ans. C’est pourquoi en 2017 vous êtes nombreux à recevoir des mises-en-demeure de payer votre dette et bien que maintenant le délai soit passé à 10 ans, les banques ont toujours le droit de vous demander le règlement de la somme dû et des intérêts même si la dette est plus ancienne.

Cependant, pour tous vos crédits contractés depuis 2008, les banques ne peuvent vous en demander le règlement seulement pendant 10 ans si elles ont un titre exécutoire.

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Résilier son assurance

Résilier votre assurance n’est aujourd’hui plus aussi compliqué qu’avant ! Il est donc nécessaire d’être au courant de la législation actuelle pour ne pas que l’assureur en profite.

Une nouvelle loi, dite « Loi Hamon » est intervenue en 2015 pour faciliter la résiliation de votre assurance. Vous n’avez désormais plus besoin de compter le nombre de mois depuis lesquels vous êtes assurés ni savoir si vous êtes dans les délais pour demander la résiliation.

Il suffit dorénavant d’attendre un an d’assurance avant de pouvoir partir au moment que vous souhaitez de votre assurance ! (Article L113-15-2 du code des assurance)

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou le nouvel assureur la fera pour vous. Si c’est un contrat d’assurance obligatoire tel que la responsabilité civile automobile ou la responsabilité locative, les formalités doivent être exécutées par le nouvel assureur.

Vous avez payé une cotisation annuelle pour votre assurance ? L’assureur ne peut pas la garder, et vous remboursera le prorata du temps pendant lequel vous ne serez plus chez lui.

A titre d’exemple, si vous avez souscrit une assurance en janvier 2016, à partir de janvier 2017 vous pouvez résilier votre assurance sans frais. Si en janvier 2017 vous avez payé une cotisation annuelle pour cette assurance et qu’en mars 2017 vous décidez de la résilier, l’assureur devra vous rembourser la totalité des mois de mars à décembre.

Cette disposition de loi concerne les assurances automobiles, moto et habitations. Cependant, elle ne concerne pas les mutuelles. 

On voit donc à travers cette nouvelle loi que le consommateur peut enfin être maître de son assurance, et elle fait jouer la concurrence entre assureurs, ce qui permet d’avoir plus facilement une réduction de prix sur son assurance !

Résilier votre assurance n’est aujourd’hui plus aussi compliqué qu’avant ! Il est donc nécessaire d’être au courant de la législation actuelle pour ne pas que l’assureur en profite.

Une nouvelle loi, dite « Loi Hamon » est intervenue en 2015 pour faciliter la résiliation de votre assurance. Vous n’avez désormais plus besoin de compter le nombre de mois depuis lesquels vous êtes assurés ni savoir si vous êtes dans les délais pour demander la résiliation.

Il suffit dorénavant d’attendre un an d’assurance avant de pouvoir partir au moment que vous souhaitez de votre assurance ! (Article L113-15-2 du code des assurance)

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou le nouvel assureur la fera pour vous. Si c’est un contrat d’assurance obligatoire tel que la responsabilité civile automobile ou la responsabilité locative, les formalités doivent être exécutées par le nouvel assureur.

Vous avez payé une cotisation annuelle pour votre assurance ? L’assureur ne peut pas la garder, et vous remboursera le prorata du temps pendant lequel vous ne serez plus chez lui.

A titre d’exemple, si vous avez souscrit une assurance en janvier 2016, à partir de janvier 2017 vous pouvez résilier votre assurance sans frais. Si en janvier 2017 vous avez payé une cotisation annuelle pour cette assurance et qu’en mars 2017 vous décidez de la résilier, l’assureur devra vous rembourser la totalité des mois de mars à décembre.

Cette disposition de loi concerne les assurances automobiles, moto et habitations. Cependant, elle ne concerne pas les mutuelles. 

On voit donc à travers cette nouvelle loi que le consommateur peut enfin être maître de son assurance, et elle fait jouer la concurrence entre assureurs, ce qui permet d’avoir plus facilement une réduction de prix sur son assurance !

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09 juin 2016

stop au démarchage téléphonique!!!

Depuis le 1er juin 2016, le site bloctel.gouv.fr est ouvert afin que vous puissiez y inscrire jusqu'à 8 numéros de téléphone qui ne pourront plus être appelés en vue d'un démarchage téléphonique...

L'inscription est totalement gratuite, elle est valable pendant 3 ans.

Vous pouvez vous inscrire directement sur le site, mais si vous ne possédez pas d'accès à l'Internet vous pouvez adresser votre demande à l'adresse suivante:

     Société Opposetel

     Service Bloctel

     6 rue Nicolas Siret

     10000 TROYES

Connectez vous sur le site bloctel.gouv.fr pour plus d'informations...

 

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26 mars 2014

Panneaux photovoltaïques, éoliennes domestiques, pompes à chaleur, rénovation thermique, etc. : la DGCCRF appelle les consomma

La Direction de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF) a procédé
à une enquête en 2013 sur les conditions de commercialisation et de financement de l’installation de
panneaux photovoltaïques, secteur qui connaît un nombre de plaintes des consommateurs particulièrement
élevé. Dans le cadre de cette enquête, 139 professionnels ont été contrôlés : distributeurs, démarcheurs,
sous-traitants, établissements de crédit.

De nombreuses entreprises, qui se sont spécialisées dans le secteur des énergies renouvelables, démarchent
en effet activement les particuliers afin de leur proposer la pose d’équipements photovoltaïques ainsi qu’un
financement par un crédit affecté, avec dans certains cas des informations trompeuses communiquées par
les professionnels.

L’enquête de la DGCCRF a été l’occasion de vérifier le respect par les professionnels de la réglementation
en matière de démarchage à domicile et de crédit à la consommation (crédit affecté), ainsi que la loyauté
des informations commerciales communiquées aux consommateurs.

Un tiers des professionnels contrôlés étaient en anomalie : 20 établissements ont fait l’objet d’un
avertissement, 10 d’une injonction, 22 d’un procès-verbal d’infraction et 2 d’une procédure civile.

La DGCCRF recommande donc la plus grande vigilance aux consommateurs faisant l’objet de démarchages
pour la commercialisation de panneaux photovoltaïques et, d’une manière générale, d’équipements
d’énergies renouvelables domestiques (petit éolien, pompes à chaleur, etc.), ainsi que la réalisation de
travaux de rénovation thermique.

La DGCCRF maintiendra une pression de contrôle importante sur ce secteur pour mettre un terme aux
pratiques commerciales abusives constatées et responsabiliser les différents professionnels intervenant dans
la commercialisation de ces équipements.

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Information tentative d'escroquerie sous couvert d'EDF

Suite à une alerte d'une association de consommateurs et à des informations provenant de différents canaux d'EDF, certains des clients d'EDF  sont actuellement victimes d’une tentative d’escroquerie. 
Sous couvert d’EDF, des personnes contactent les clients par téléphone pour différentes raisons (surconsommation d’énergie, dysfonctionnement du compteur électrique…) et les invitent à composer un numéro systématiquement surtaxé (exemple : 08 99.03.23.13). La ligne téléphonique correspondante à ce numéro est généralement saturée, un message indique au client de rappeler ultérieurement. Le but étant de faire rappeler le client autant de fois que possible sans jamais lui fournir aucun service. 

Cette pratique porte le nom de « spam vocal ». 

EDF n’est pas à l’origine de ces appels et n’est pas titulaire de la ligne téléphonique incriminée. C’est une démarche frauduleuse. 

Un encart « alerte aux e-mails frauduleux » apparait en bas de la page d’accueil du site Internet www.particuliers.edf.com. Il renseigne les clients d'EDF internautes sur toutes les escroqueries et la façon de se protéger. 

Les clients "victimes" peuvent signaler la fraude en adressant un sms au 33700 et en saisissant uniquement dans le message la mention « spam vocal » suivi du numéro de téléphone surtaxé. Le client recevra un accusé de prise en charge. Pour plus d’information le client peut se rendre sur le site Internet www.33700-spam-sms.fr. 

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16 juillet 2013

HAUSSE SUCCESSIVES DES TARIFS DE ELECTRICITÉ: LE COUP DE MASSUE POUR LES FAMILLES!

Le gouvernement vient d'annoncer la hausse de 5% des tarifs réglementés de vente de l’électricité le 1er Août prochain puis une autre, du même montant, au 1er Août 2014.

 

Si ces hausses sont destinées à couvrir les coûts d'EDF (investissements dans la sécurité du parc nucléaire, départ à la retraite des agents d'exploitation de ce parc,...), elles posent la question du contrôle et des choix de l'Etat-actionnaire dans cette gestion.

 

par ailleurs, ces hausses contribueront à affaiblir encore un peu plus le pouvoir d'achat de toutes les familles déjà durement touchées en cette période de crise, quitte à faire basculer les plus fragiles d'entre elles dans des situations de précarité.

 

La CSF ne peut accepter cet état de fait et interpelle donc directement le gouvernement afin de savoir ce qu'il a prévu de mettre pour pallier aux conséquences de ces hausses sur le budget et la vie quotidienne des familles!

 

 

Elsa COHEN - secrétaire confédérale chargée du secteur Consommation

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Credit Renouvelable

Intervention radioHDR du 18 juin 2013

Vous êtes souvent incité par les pubs (magasines, radio, tv, internet) ou dans le cadre d’une vente à recourir au crédit renouvelable et les occasions d’y souscrire sont nombreuses. En effet, ce type de crédit peut tout financer. Afin que vous soyez informés des conditions de ce crédit et pour vous protéger des dangers du crédit renouvelable, nous vous proposons cette information détaillant tout ce que vous devez savoir

 

1.      Quelles sont les différentes appellations du crédit renouvelable ?

« Crédit revolving »,« crédit permanent », « crédit reconstituable »,  ou encore « réserve d’argent »

 

2.      Qu’est ce qu’un crédit renouvelable ?

Il consiste à mettre à disposition une réserve d’argent que vous pourrez utiliser librement c'est-à-dire quand et comme vous le souhaitez. Vous pourrez utiliser la somme mise à disposition intégralement ou seulement une partie pour effectuer des achats en une ou plusieurs fois. Le montant est fixé au départ par l’établissement de crédit.

A chaque fois que vous puisez  de l’argent dans votre réserve le montant disponible est diminué d’autant. Ce montant disponible se reconstitue au fur et à mesure des remboursements. C’est pourquoi on l’appelle crédit renouvelable. Dès lors que vous utilisez votre réserve d’argent, un prélèvement est effectué sur votre compte bancaire chaque mois jusqu’à ce que la réserve soit intégralement reconstituée.

Le montant de la mensualité estfixée entre les 2 parties, c'est-à-dire vous et l’organisme de crédit

 

3.      Qui peut vous proposez ce type de crédit ?

 

-  Les banques  

-  Les sociétés de crédit (ex : cofidis,sofinco, cetelem),

-  Les grands magasins (Leclerc, carrefour, conforama...)

-  Les enseignes de la vente par correspondance(3suisses, la redoute..).

 

4.      Que doit contenir le contrat?

 

- L’identité et l’adresse des parties(l’emprunteur et l’organisme de crédit)

Le type decrédit

Le montant total du crédit et les conditions de mise à disposition des fonds

La durée du contrat de crédit

Le montant, le nombre de mensualités  que vous allez devoir verser

Le taux débiteur et les conditions applicables à ce taux. la mention « ce taux est révisable »

Le taux annuel effectif global et le montant total dû par l’emprunteur

Tous les frais liés à l’exécution du contrat de crédit

Les assurances exigées.

- Les modalités de remboursement par l’emprunteur

- Une rubrique sur les conditions d’acceptation ou de rétractation du contrat de crédit

- Une rubrique sur les conditions du remboursement par anticipation, de résiliation

- Une rubrique sur le traitement des litiges(procédure de médiation…)

 

5.      Quel est la durée maximale du prêt ?

Tout d’abord, à la signature de l’offre de prêt vous disposez d’un délai de 14 jours pour vous rétracter et ce sans avoir à motiver votre décision de renonciation. Il vous suffit de retourner le bordereau de rétractation joint à l’offre de crédit à l’établissement par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Si le montant du prêt est inférieur à 3000euros : son remboursement doit s’effectuer en 3 ans maxi

Si le montant du prêt est supérieur à 3000euros : son remboursement doit s’effectuer en 5 ans maxi

 

6.      Y’a t’il un montant minimum pour les mensualités ?

Oui, la mensualité ne peut être inférieure à 15euros.

 

7.      A partir de quand peut on utiliser les fonds ?

Vous pouvez disposer des fonds dès le 8èmejour. (Aucun paiement sous quelques formes que ce soit ne pouvant être fait parle prêteur ou l’emprunteur pendant un délai de 7 jours).

 

8.      Que contient le relevé de compte mensuel ?est ilobligatoire ?  

Chaque mois, vous devez recevoir un relevé de compte, il est obligatoire et doit préciser :

- La date du relevé et la date du paiement

- Le capital disponible

- Le montant de l’échéance dont la part correspondant aux intérêts

- Le taux de la période et le TEG

- La totalité des sommes restant dues

- Le montant des remboursements déjà effectués

- La possibilité pour vous de demander à tout moment la réduction de sa réserve de crédit, la suspension de votre droit à l’utiliser ou la résiliation du contrat

- Le fait qu’à tout moment l’emprunteur peut payer comptant tout ou partie du montant restant dû

- L’estimation du nombre de mensualités restant dues pour parvenir au remboursement intégral du montant emprunté.

 

9.      Que faire en cas de difficultés financières pour rembourser votre crédit ?

 

- Vous pouvez demander un report de mensualités

- Prévenez l’établissement de crédit le plus rapidement possible afin d’aménager avec lui vos remboursements. Demandez-lui une confirmation écrite de ce réaménagement.

- Si aucun accord n’est possible, demandez des délais de paiement au juge d’instance,celui-ci peut suspendre vos remboursements pour une durée de 2 ans maximum ou réaménager vos mensualités.

- Si vous avez de nombreuses dettes, pensez à déposer un dossier de surendettement.

 

10.   Quels sont les risquesde ce type de crédit ?

 

- Ne plus pouvoir maitriser l’utilisation de ce type de crédit = facteur important de surendettement

- Allongement des délais de remboursements et desmensualités à chaque utilisation

- Taux d’intérêts très élevés qui rendent ces crédits très couteux

- Emprunter une somme bien supérieure à celle dont vous avez réellement besoin pour financer votre achat

- Tentation d’utiliser le reste de la réserve pour de nouvelles dépenses

 

11.   A-t-on la possibilité de transformer le crédit renouvelable en crédit classique ?

Oui, à chaque date d’anniversaire, vous avez la possibilité de demander la transformation de votre crédit renouvelable en crédit classique, le prêteur ne peut le refuser.

 

Prenez le temps de bien lire l’offre de crédit avant de la signer a fin de savoir à quoi vous vous engagez et comment vous rétracter. N’hésitez pas à poser des questions. Vous acceptez l’offre en la signant

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19 juin 2012

Profession détective privé

PROFESSION DETECTIVE PRIVE

 

Il y a encore quelques années, nous pouvions consulter un détective privé, comme on consulte un médium. Puis le législateur a souhaité encadrer cette profession méconnue du public avec la loi n° 2003-239 du 12 juillet 2003. La profession a changé, elle se moralise. Nous devons désormais les appeler « agents de recherche privée ». Il est temps de faire le point pour ceux qui ont une affaire en cours ou à venir.

 

Eh ! Oui, ne vous faites pas d’illusion, vous ne tomberez pas dans les bras de Magnum au volant de sa Ferrari. Lorsque vous souhaitez consulter un détective, il y a des précautions à prendre.

 

En effet, nous nous adressons habituellement à un détective alors qu’un aléa turlupine notre quotidien, personnellement comme professionnellement. Nous soupçonnons notre âme sœur de voir quelqu’un d’autre ou nous souhaitons retrouver un être cher disparu : voici les cas les plus fréquents de consultation d’un détective.

Nous nous trouvons, à ce moment-là, dans une situation où nous avons besoin d’aide, sans espoir de s’en sortir seul. Et ceci, Monsieur le détective le sait et ne manquera pas d’en profiter.

 

Avant de définitivement mettre votre confiance en Sherlock, il va falloir vous-même jouer les Watson ! En effet, plusieurs éléments sont à vérifier :

 

-          Tout d’abord, demandez-vous si vous en avez réellement besoin. Vous avez la possibilité  d’effectuer vous-même la plupart des démarches faites par un détective

 

-          Appelez plusieurs détectives et consulter leurs tarifs, établissez vous-même la concurrence en n’hésitant pas à faire établir des devis. Méfiez-vous tant des tarifs trop bas que des forfaits.

 

-          Adressez vous à un détective comme vous vous adresseriez à un professionnel de santé. Vous devez avoir l’impression que l’on vous établit un diagnostic. Les solutions à votre « rétablissement » doivent vous être chiffrées de manière très personnalisée et adaptée.

 

-          Vérifiez qu’il a bien été délivré à votre détective, les agréments et autorisation par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité : « Il convient donc, dans un premier temps, pour la personne qui souhaite recourir à une agence de recherches privées, de vérifier que l'établissement est bien agréé par l'État, gage de son honorabilité et de sa qualification professionnelle[]. » [J.O. du 25/02/2009]

 

  • A IMPERATIVEMENT APPLIQUER : Tous les documents en rapport avec cette profession, qu’ils soient informatifs, publicitaires ou contractuels doivent comporter le n° de l’autorisation prévue à l’article 25 de la loi précitée de 2003. Ce numéro vous permettra de vérifier que le professionnel est bien en règle. Ceci est strictement obligatoire. Tout détective qui ne respecte pas ceci, est forcément dans l’illégalité.

 

-          Une fois que vous vous êtes décidé et que vous acceptez un rendez-vous avec un détective privé, celui-ci doit vous recevoir au sein de ses propres locaux et ne doit pas vous proposer de vous rencontrer chez vous, dans un café, ou dans un quelconque autre endroit qui ne vous paraitrait pas professionnel.

 

  • Nous vous précisons que dans ces derniers cas, la démarche est considérée comme du démarchage à domicile. Pour tout ce qu’il vous aura proposé ou fait signer ou encore fait payer, à votre domicile,  vous disposerez d’un délai de rétractation de 7 jours.

 

 

Si vous avez le moindre doute quant au professionnel consulté, n’hésitez pas à contacter le CNAPS (Conseil National des Activités privées de Sécurité), à l’adresse suivante : 27, rue Oudinot à Paris (75007) ; ou par téléphone, au 01 53 69 29 30.

De même, vous pouvez consulter la délégation territoriale du CNAPS par téléphone au 02 99 33 31 00, ou par courriel : dt-ouest@interieur.gouv.fr.

 

Comme vous pouvez le constater, vous n’aurez pas nécessairement affaire à Hercule Poirot avec son sens du détail et son pragmatisme. Mais attention vous pouvez être confronté à des personnes souhaitant profiter de votre faiblesse. N’allez jamais consulter un détective privé dans la précipitation, prenez le temps de trouver votre Miss Marple ou votre Mister Holmes, en sachant qu’il faudra vous y prendre à l’avance car leur célébrité n’a d’égal que leur surcharge de travail.

 

 

 

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15 mars 2012

Tarif de première nécessité

MISE EN GARDE

 

 

 Par décret du 6 mars 2012

  l'accès au

TARIF de PREMIERE NECESSITÉ

en énergie

est automatique pour les bénéficiaires de la CMU C.

 

Une société propose actuellement par démarchage de vous faire souscrire à un contrat « pack zéro souci ».

 

CECI  EST  ILLÉGAL

 

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Hausse de la TVA 5,5 à 7%

INFORMATION

 

Au 1er janvier 2012 la TVA sur les travaux est passée de 5,5% à 7%.

 

Attention même pour les devis signés avant le 31 décembre 2011, dont les travaux seront effectués en 2012 la nouvelle TVA s’applique.

 

L’Assemblée Nationale a adopté le 30 novembre 2011, dans le cadre du « plan de rigueur », une augmentation du taux de TVA pour les travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Le gouvernement estimant que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes des prestations décide donc que l’application de cette mesure se fera même sur les devis signés avant le 31 décembre 2011 et pour lesquels les travaux s’effectueront en 2012.

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