Redressement Judiciaire de Vogica
Le redressement judiciaire de Vogica soulève à nouveau la question de la protection des consommateurs en cas de faillite.
A l'heure actuelle, les consommateurs ayant passé commande et versé un acompte avant le 27 septembre 2010 (date du jugement d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire), doivent impérativement déclarer leur créance si leur cuisine n'a pas été terminée.
Un formulaire de déclaration de créances est disponible ici : http://www.greffe-tc-paris.fr/prevention/doc/creances.pdf
Il faut joindre également :
- la copie du bon de commande
- la copie du relevé de compte attestant du paiement
Le tout est à envoyer en lettre recommandée avec avis de réception au mandataire judiciaire de la procédure :
Me Pascale HUILLE-ERAUD
5, boulevard de l'Europe
91050 EVRY
Pour les consommateurs ayant passé commande après le 27 septembre 2010, VOGICA s'est engagée à ne pas encaisser les chèques. Toutefois, l'article L.131-35 du Code monétaire et financier permet l'opposition sur le chèque dans ce cas précis, à condition d'effectuer les démarches avant l'encaissement.
Il est très important de noter que l'entreprise n'apporte aucune garantie en termes de livraison et qu'elle se limite à s'efforcer d'honorer les commandes.
Le sort de la procédure devrait être précise fin mars, à la fin de la période d'observation. Dans le cas d'une liquidation, on risque de se trouver dans la même situation quelle dans le cas de la CAMIF qui a vu les consommateurs perdre leur acompte sans remboursement après le passage des salariés, du Trésor Public et de l'URSSAF qui finit d'épuiser les caisses de l'entreprise. Un projet de loi est en veille au Sénat afin d'améliorer la situation des consommateurs ayant passé commande à distance. On s'interroge sur l'intérêt de la distinction, et on peut de demander pourquoi le consommateur qui a passé commande en boutique devrait être moins protégé.
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