Résilier votre assurance n’est aujourd’hui plus aussi compliqué qu’avant ! Il est donc nécessaire d’être au courant de la législation actuelle pour ne pas que l’assureur en profite.

Une nouvelle loi, dite « Loi Hamon » est intervenue en 2015 pour faciliter la résiliation de votre assurance. Vous n’avez désormais plus besoin de compter le nombre de mois depuis lesquels vous êtes assurés ni savoir si vous êtes dans les délais pour demander la résiliation.

Il suffit dorénavant d’attendre un an d’assurance avant de pouvoir partir au moment que vous souhaitez de votre assurance ! (Article L113-15-2 du code des assurance)

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou le nouvel assureur la fera pour vous. Si c’est un contrat d’assurance obligatoire tel que la responsabilité civile automobile ou la responsabilité locative, les formalités doivent être exécutées par le nouvel assureur.

Vous avez payé une cotisation annuelle pour votre assurance ? L’assureur ne peut pas la garder, et vous remboursera le prorata du temps pendant lequel vous ne serez plus chez lui.

A titre d’exemple, si vous avez souscrit une assurance en janvier 2016, à partir de janvier 2017 vous pouvez résilier votre assurance sans frais. Si en janvier 2017 vous avez payé une cotisation annuelle pour cette assurance et qu’en mars 2017 vous décidez de la résilier, l’assureur devra vous rembourser la totalité des mois de mars à décembre.

Cette disposition de loi concerne les assurances automobiles, moto et habitations. Cependant, elle ne concerne pas les mutuelles. 

On voit donc à travers cette nouvelle loi que le consommateur peut enfin être maître de son assurance, et elle fait jouer la concurrence entre assureurs, ce qui permet d’avoir plus facilement une réduction de prix sur son assurance !

Résilier votre assurance n’est aujourd’hui plus aussi compliqué qu’avant ! Il est donc nécessaire d’être au courant de la législation actuelle pour ne pas que l’assureur en profite.

Une nouvelle loi, dite « Loi Hamon » est intervenue en 2015 pour faciliter la résiliation de votre assurance. Vous n’avez désormais plus besoin de compter le nombre de mois depuis lesquels vous êtes assurés ni savoir si vous êtes dans les délais pour demander la résiliation.

Il suffit dorénavant d’attendre un an d’assurance avant de pouvoir partir au moment que vous souhaitez de votre assurance ! (Article L113-15-2 du code des assurance)

Vous pouvez faire la démarche vous-même ou le nouvel assureur la fera pour vous. Si c’est un contrat d’assurance obligatoire tel que la responsabilité civile automobile ou la responsabilité locative, les formalités doivent être exécutées par le nouvel assureur.

Vous avez payé une cotisation annuelle pour votre assurance ? L’assureur ne peut pas la garder, et vous remboursera le prorata du temps pendant lequel vous ne serez plus chez lui.

A titre d’exemple, si vous avez souscrit une assurance en janvier 2016, à partir de janvier 2017 vous pouvez résilier votre assurance sans frais. Si en janvier 2017 vous avez payé une cotisation annuelle pour cette assurance et qu’en mars 2017 vous décidez de la résilier, l’assureur devra vous rembourser la totalité des mois de mars à décembre.

Cette disposition de loi concerne les assurances automobiles, moto et habitations. Cependant, elle ne concerne pas les mutuelles. 

On voit donc à travers cette nouvelle loi que le consommateur peut enfin être maître de son assurance, et elle fait jouer la concurrence entre assureurs, ce qui permet d’avoir plus facilement une réduction de prix sur son assurance !