Bien souvent il nous arrive de recevoir des appels de consommateurs à qui une société de recouvrement vient réclamer le solde d'un crédit à le consommation qui n'a plus été payé depuis des années, parfois des décennies. L'inquiétude se lit dans le regard du consommateur car ces sociétés de recouvrement usent de tout leur savoir-faire en matière d'intimidation pour inciter le consommateur à payer, quitte à le menacer de saisie, voire d'expulsion. Or la situation est généralement plus complexe et il est important que le consommateur connaisse ses droits.

Il faut distinguer deux choses : la forclusion et la prescription. La première est la perte du droit d'agir en justice, le seconde la perte de la créance par le temps.

I - La forclusion de l'article L.311-37 du Code de la Consommation :

Le Code de la consommation est très dur en ce qui concerne le droit d'agir en justice concernant les crédits à la consommation. Le sociétés de crédit ont deux ans à compter du premier incident de paiement pour agir en justice et obtenir la condamnation du consommateur à payer le solde du crédit.

Passés ces deux ans, ce n'est pas que la créance n'existe plus, c'est que la société de crédit, ou la société de recouvrement, ne peuvent plus agir en justice. Seul un accord leur permettrait d'obtenir paiement, ce qui explique leur insistance à faire signer une reconnaissance de dette.

En effet, une reconnaissance de dette "réveille" la créance dans le cadre de l'article 2044 du Code civil. Considérée comme le résultat d'une nouvelle transaction, le point de départ du délai repart au moment de la signature de la reconnaissance de dette et comme il ne s'agit plus à proprement parler d'un crédit, cette nouvelle dette n'est plus touchée par le délai de forclusion.

Il est donc particulièrement important de ne rien signer !

Ça n'empêchera pas les sociétés de tout tenter pour vous convaincre d'obtenir le paiement à votre détriment. Car on a vu des dossiers où la dette n'est pas simplement forclose, mais prescrite !

II - Le délai de prescription

Dans quelques dossiers, on a vu des sociétés de recouvrement réclamer le paiement de crédit dont certains dataient de... 1979 !  Or si l'ancien délai de prescription des crédits avant la réforme de 2008 était bien de 30 ans, le délai a été ramené à 5 ans par la réforme. Mais le consommateur peut aussi invoquer la prescription des commerçants (article L.110-4 du Code de Commerce) qui fixait à 10 ans la prescription, délai ramené à 5 ans par la réforme.

Dans le cas d'une dette prescrite, tout paiement permettrait d'obtenir remboursement étant donné que la dette n'existe plus à la différence de la dette forclose qui subsiste.

Il arrive parfois que le consommateur a déménagé pendant l'intervalle et qu'un jugement a été rendu contre lui le condamnant au paiement. Seulement les actes de signification du jugement ont été déposés en l'étude de l'huissier puisqu'il ne trouvait pas l'adresse. Résultat, le consommateur ignore complètement la procédure. Dans certains dossiers, les sociétés de recouvrement s'appuient sur ce jugement pour demander le paiement. La condamnation transforme le délai de prescription. La dette n'est plus une dette de crédit, mais une dette de jugement. Avant la réforme, le délai était de trente ans ! Désormais, depuis 2008, le délai est de 10 ans. (Un prochain article envisagera comment s'articulent les délais avant et après la réforme)

III - Comment traiter le dossier :

Dans un premier temps, demandez à la société de recouvrement si elle dispose d'un jugement et qu'elle en fournisse une copie afin de justifier ses prétentions.
Dans la négative, opposez l'article L.311-37 du Code de la consommation s'il y a plus de deux ans depuis le premier incident de paiement afin éviter tout paiement et faire comprendre à ladite société que toute action est vouée à l'échec.

Dans le cas où un jugement existe, il faudra vérifier :
- à quelle date il a été rendu et si la prescription n'est pas acquise (trente ans avant 2008, dix ans depuis 2008, ce qui est très rarement le cas).
- si la signification a bien été faite dans le délai de 6 mois après le jugement (c'est là qu'on obtient le plus souvent l'annulation du jugement).

Si toutes les conditions sont remplies, il est fort à craindre qu'il faille payer le reste de la dette. Mais un recours devant le Juge de l'Exécution est possible pour obtenir des délais de paiement.

Il est important de retenir qu'à défaut de jugement, la société de crédit doit agir dans le délai de deux ans à compter du premier incident de paiement et qu'il ne faut rien signer !