INFORMATION

 

Au 1er janvier 2012 la TVA sur les travaux est passée de 5,5% à 7%.

 

Attention même pour les devis signés avant le 31 décembre 2011, dont les travaux seront effectués en 2012 la nouvelle TVA s’applique.

 

L’Assemblée Nationale a adopté le 30 novembre 2011, dans le cadre du « plan de rigueur », une augmentation du taux de TVA pour les travaux d’amélioration, de transformation d’aménagement et d’entretien de logements d’habitation achevés depuis plus de 2 ans.

Le gouvernement estimant que l’acceptation d’un devis porte sur le montant hors taxes des prestations décide donc que l’application de cette mesure se fera même sur les devis signés avant le 31 décembre 2011 et pour lesquels les travaux s’effectueront en 2012.