Le délai de prescription concernant les dettes de jugement, c’est-à-dire pour les crédits non-payés avec un titre exécutoire, est passé de 30 ans à 10 ans par une loi de 2008.

Les banques et sociétés de recouvrement ont tout de même jusqu’au 19 juin 2018 pour vous demander le remboursement d’une dette avec titre exécutoire qui date d’il y a plus de 10 ans. C’est pourquoi en 2017 vous êtes nombreux à recevoir des mises-en-demeure de payer votre dette et bien que maintenant le délai soit passé à 10 ans, les banques ont toujours le droit de vous demander le règlement de la somme dû et des intérêts même si la dette est plus ancienne.

Cependant, pour tous vos crédits contractés depuis 2008, les banques ne peuvent vous en demander le règlement seulement pendant 10 ans si elles ont un titre exécutoire.